L’APA
Vous pouvez, sous conditions d’âge et de perte d’autonomie, bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Cette allocation peut servir à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile (« Apa à domicile »), ou à payer une partie du tarif dépendance de l’établissement médico-social (notamment un Ehpad) dans lequel vous êtes hébergé (« Apa en établissement »)
A domicile
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département.
Condition de perte d’autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d’autonomie (besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible).
Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l’Apa.
Condition de résidence
Vous devez résider :
- soit à votre domicile ;
- soit au domicile d’un proche qui vous héberge ;
- soit chez un accueillant familial ;
- soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé « foyer-logement »).
Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.
Revenus non cumulables avec l’Apa
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) n’est pas cumulable avec certains revenus d’aide aux personnes en perte d’autonomie :
- l’allocation simple versée dans le cadre de l’aide ménagère à domicile,
- l’aide en nature versée sous forme d’aide-ménagère à domicile,
- la prestation de compensation du handicap (PCH),
- la majoration pour aide constante d’une tierce personne,
- la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa afin de pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
À noter :
le dossier de demande d’Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).
En établissement
Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, appelé Ehpad), l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) couvre une partie du tarif dépendance fixé par votre établissement d’accueil.
Condition d’âge
Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.
À noter :
la personne qui perçoit la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) peut déposer sa demande d’Apa 2 mois avant son 60e anniversaire.
Condition de dépendance
Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.
Condition de résidence
Votre établissement d’accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l’Apa à domicile.
Revenus non cumulables avec l’Apa
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) n’est pas cumulable avec les revenus suivants :
- l’allocation simple versée dans le cadre de l’aide ménagère à domicile,
- l’aide en nature versée sous forme d’aide-ménagère à domicile,
- la prestation de compensation du handicap (PCH),
- la majoration pour aide constante d’une tierce personne,
- la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa afin de pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
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