Versement – Révision – Suspension de l’APA.
- Date de versement :
Le premier versement intervient pour le mois suivant sa date d’attribution.
Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.
Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l’équipe médico-sociale, comme le versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d’adaptation du logement.
- Vous résidez à votre domicile :
L’allocation est versée directement, si vous rémunérez une personne que vous avez vous même recrutée, ou un membre de votre famille, à l’exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS.
Si vous faites appel à une association agrée, la somme lui est versée directement, avec votre accord.
Vous pouvez également avoir recours au titre emploi service.
- Résidence en établissement :
En cas d’hébergement en établissement, la somme est, avec votre accord, directement versée à l’établissement.
Vous pouvez toutefois demander qu’elle vous soit versée directement.
- Obligations :
Si vous résidez à domicile, vous devez adresser au président du conseil départemental, dans un délai d’un mois suivant la notification d’attribution, une déclaration, établie sur formulaire Cerfa n°10544 02, mentionnant le ou les salariés embauchés, ou le service d’aide auquel vous avez recours.
Vous devez de même signaler tout changement de situation, et produire tous les justificatifs demandés.
- Révision :
L’APA fait l’objet d’une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution.
Elle peut être aussi révisée à votre demande, ou à celle du président du conseil départemental, en fonction d’éléments nouveaux.
La procédure est identique à celle d’attribution de l’APA.
- Le versement de l’APA est suspendu :
Si vous ne remplissez pas vos obligation, en matière de déclaration du personnel, ou de l’organisme auquel vous avez recours,
Si vous n’acquittez pas votre part de participation financière,
Si l’équipe médico-sociale constate que le service rendu n’est pas celui prescrit, ou présente un risque pour votre santé ou votre sécurité.
- Procédure de suspension :
Vous êtes au préalable mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux carences constatées, ou de présenter les justificatifs nécessaires.
Vous disposez d’un délai d’un mois pour répondre, et régulariser votre situation.
A défaut, le président du conseil départemental, peut alors suspendre le versement de l’APA.
La suspension prend effet, à compter du premier jour du mois suivant, la notification par lettre recommandée avec avis de réception de la décision du président du conseil départemental.
Si vous régularisez ensuite votre situation, le versement de l’APA est rétabli au premier jour du mois où vous pouvez le justifier
- Autre cas de suspension :
En cas d’hospitalisation, pour recevoir des soins de courte durée de suite, ou de réadaptation, le versement est suspendu à compter du 31ème jour.
Il est rétabli, sans nouvelle demande, à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé.
- Reversement de trop-perçu :
Il vous a été versé des sommes auxquelles vous n’aviez pas droit
Ce montant est récupéré sur les versements ultérieurs de l’allocation.
Si vous n’êtes plus bénéficiaire de l’APA, il vous est demandé de le rembourser en un ou plusieurs versements.
Ces retenues ne peuvent excéder par versement 20 % du montant de l’allocation versée.
- Seuil de récupération :
Le montant n’est toutefois pas recouvré, s’il est inférieur à trois fois, la valeur du SMIC horaire, soit 29,64 EUR depuis le 1er janvier 2018.
- Cumul d’allocations :
L’APA ne peut se cumuler avec : la majoration pour aide constante d’une tierce personne, versée aux titulaires d’une pension d’invalidité, l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), l’allocation représentative des services ménagers, et les aides en nature du conseil départemental, versées sous forme d’heures d’aide ménagère.
Possibilités de cumul :
L’APA peut se cumuler, avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils départementaux et communes, sous réserve de délibération contraire, de leurs instances de décision.
Situation des titulaires de la PSD et de l’ACTP
Vous êtes titulaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne
Vous pouvez effectuer une demande d’allocation personnalisée d’autonomie, auprès du président du conseil départemental, deux mois avant votre 60e anniversaire, et/ou deux mois avant chaque date d’échéance de versement de l’allocation.
Dans les 30 jours suivant la demande, le président du conseil départemental, vous informe du montant attribué.
- Réponse à la proposition : Vous disposez de 15 jours, pour accepter, ou refuser la proposition par écrit. Si vous ne répondez pas dans ce délai, il est considéré que vous avez choisi de continuer à percevoir l’ACTP.
- Prestation spécifique dépendance (PSD)
La PSD vous a été attribuée avant le 31 décembre 2001.
Vous pouviez soit continuer à la percevoir, soit faire une demande d’APA auprès du président du conseil général.
A compter du 1er janvier 2004, les bénéficiaires de la PSD n’ayant pas fait la demande, voient leurs droits à l’APA automatiquement examinés.
- Allocation différentielle : Dans tous les cas, si le montant de l’APA attribué est inférieur à celui de la prestation ACTP, ou PSD, que vous perceviez auparavant, vous percevez une allocation différentielle, pour assurer le maintien des droits.
- Recours :
Vous souhaitez engager un recours : en cas de refus d’attribution de l’allocation, si vous contestez le montant attribué, en cas de suspension ou de réduction de l’allocation, suite à un contrôle par l’équipe médico-sociale…
Vous disposez de deux possibilités.
- Recours amiable : Vous pouvez engager un recours devant la commission de l’APA de votre département, présidée par le président du conseil départemental. A cette occasion, cette commission est élargie à des représentants des usagers.
- Recours contentieux :
Vous pouvez également introduire un recours, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision contestée, auprès de la commission départementale de l’aide sociale. Si sa décision ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer un recours, auprès de la commission centrale d’aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. - Recours en cassation : En dernier recours, les décisions de la commission centrale d’aide sociale sont susceptibles d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.