EXAMEN DE LA DEMANDE D’APA.
La demande est instruite par une équipe médico-sociale.
Si vous résidez à votre domicile, l’équipe médico-sociale se rend à votre domicile, afin de confirmer le niveau d’évaluation GIR.
La composition minimale de l’équipe étant d’un médecin et d’un travailleur social.
Vous recevez à cette occasion une information sur l’APA, vos obligations, notamment en cas de changement de situation, et vous remet une liste de services d’aide à domicile.
- Lors de la visite à domicile :
Vous pouvez demander que vos proches, ou votre tuteur le cas échéant soient présents.
Vous pouvez également demander la présence d’un médecin de votre choix.
Ce médecin pourra également être consulté par l’équipe médico-sociale, pendant l’examen de la demande.
- Décision de classement :
En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille AGGIR, qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance.
Vous pouvez trouvez plus d’information sur le GIR et son calcul dans la rubrique boites à outils du menu.
Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l’APA.
Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi, qui vous est adressé.
- Plan d’aide :
Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d’aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande.
Il mentionne notamment le taux de votre participation financière, vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 633,73 euros par mois, montant valable depuis le 1er janvier 2004.
- Délai de réponse :
Vous disposez d’un délai de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications.
Dans ce cas, vous recevez une proposition définitive dans les huit jours.
Vous disposez d’un nouveau délai de dix jours pour l’accepter ou le refuser.
Attention !!
si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée, à l’issue de ce délai.
- Ouverture des droits :
Depuis avril 2003, les droits à l’APA à domicile sont ouverts à la date de notification de la décision d’attribution par le président du conseil départemental (auparavant, ils étaient ouverts à compter de la date de dépôt du dossier de demande complet).
- Résidence en établissement :
Si vous résidez en établissement, l’évaluation est faite par l’équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d’un médecin conventionné, puis confirmée par les services du département et la caisse d’assurance maladie.
Vous êtes classé à l’issue de l’examen du dossier dans une des catégories de la grille AGGIR.
En principe, si vous résidez en établissement, la date d’ouverture des droits correspond à la date d’enregistrement du dossier.
- En cas d’urgence d’ordre médical ou social :
Le président du conseil général peut attribuer l’APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire.
Les droits sont ouverts à la date de notification d’attribution par le président du conseil général.
L’examen par l’équipe médico-sociale doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d’attribution de l’allocation.
