Le gouvernement français à décidé de mettre en place le système du prélèvement à la source, appelé P A S. La mise en place est fixée au 1er Janvier 2019.
1 – Qu’est ce que le P A S ?
Le P A S ou prélèvement à la source, est un système qui permet d’être prélevé de ses impôts à payer en temps réel.
Auparavant, nous remplissions chaque année une déclaration de revenus de l’année précédente, et il y avait un décalage. Ainsi, si par exemple, vous aviez perdu une source de revenu, l’impôt étant calculé par rapport à l’année précédente, il pouvait être difficile parfois de payer ses impôts.
Le Prélèvement à la source annule ce décalage, et prend en compte votre situation réelle, comme les revenus, et les évènements de la vie, au titre de l’année. Il la donc pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.
a) Avant le P A S : Mes revenus on baissé (ex : contrat de 140 h passe à 100 h par mois)
Cela pouvait être le cas par exemple, si vous étiez en contrat de travail de 140 heures par mois, et que pour une raison familiale, vous avez souhaité réduire votre contrat à 100 heures par mois. Votre impôt était calculé sur la base de 140 heures par mois de salaires reçu, alors que vous n’en touchez plus que 100 !
b) Avant le P A S : Mes revenus ont augmenté (ex : contrat passe de 100 à 140 h par mois)
Si par contre vous aviez reçu une augmentation de salaire, une prime ou avez trouvé un emploi complémentaire, votre montant d’impôt pouvait être plus faible que la réalité de vos salaires et vous auriez été rattrapé par l’impôt l’année suivante. En gros, vous payiez l’impôt sur la base de vos revenus de 100 h par mois, alors qu’en réel, maintenant, vous recevez un salaire sur une basse de 140 heures par mois.
c) Après le P A S : Mon impôt évolue en fonction de mes revenus RÉELS.
Le Prélèvement à la source annule ce décalage, et prend en compte votre situation réelle (revenus, évènements de la vie) au titre de l’année. Il la donc pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus, et le paiement de l’impôt sur ces revenus.
Votre impôt va donc évoluer en temps réel.
2 – Comment mon employeur va-t-il calculer le taux à prélever d’impôts chaque mois sur ma paie ?
L’employeur reçoit automatiquement dans son logiciel de paie les taux à appliquer pour chacun des salariés. La situation est donc individualisée pour chacun en fonction de ses revenus et sa situation familiale réelle.
C’est le service des impôts qui calcule le taux du prélèvement et le communique à votre employeurs.
Il envoi soit le taux de prélèvement personnalisé, qui est calculé en fonction de votre situation, soit un taux non personnalisé, si vous avez choisi de ne pas faire connaître vos ressources à votre employeur.
Sans démarche de votre part, le taux de prélèvement qui sera utilisé sera le taux de votre foyer (taux personnalisé). Il est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus. C’est celui que l’administration transmettra à votre employeur. Vous pourrez si vous le souhaitez choisir un taux individualisé pour chacun des deux membres du foyer si vous êtes mariés ou pacsés, ou opter pour qu’un taux « non personnalisé » vous soit directement appliqué.
a) Le taux personnalisé ou individualisé :
Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer.
Les taux individualisés permettront au total de prélever le même montant. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.
b) Le taux de prélèvement non personnalisé
Les salariés pourront opter pour la non transmission de leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un taux « non personnalisé ». Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux (fixée dans la loi de finances) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant. Le salarié devra le cas échéant verser à l’administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux non personnalisé.
Ce taux « non personnalisé » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité professionnelle (sauf si l’employeur a utilisé la faculté de pouvoir disposer du taux personnalisé dès le premier versement de revenu) ainsi qu’aux personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.
c) Barème du taux non personnalisé
Jusqu’à un salaire mensuel imposable de 1 367 euros par mois, ce taux sera toutefois nul en métropole car à ce niveau de revenus ces personnes ne sont pas imposables.
Enfin, un abattement spécifique d’un demi-SMIC (597 euros pour 2017) est applicable pour déterminer le montant du prélèvement dans le cas d’un contrat court (contrat à durée déterminée de moins de deux mois ou dont le terme est imprécis) avec prise en compte du taux non personnalisé.
| Base mensuelle de prélèvement | Taux |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 1 367 € | 0 % |
| De 1 368 € à 1 419 € | 0,5 % |
| De 1 420 € à 1 510 € | 1,5 % |
| De 1 511 € à 1 613 € | 2,5 % |
| De 1 614 € à 1 723 € | 3,5 % |
| De 1 724 € à 1 815 € | 4,5 % |
| De 1 816 € à 1 936 € | 6 % |
| De 1 937 € à 2 511 € | 7,5 % |
| De 2 512 € à 2 725 € | 9 % |
| De 2 726 € à 2 988 € | 10,5 % |
| De 2 989 € à 3 363 € | 12 % |
| De 3 364 € à 3 925 € | 14 % |
| De 3 926 € à 4 706 € | 16 % |
| De 4 707 € à 5 888 € | 18 % |
| De 5 889 € à 7 581 € | 20 % |
| De 7 582 € à 10 292 € | 24 % |
| De 10 293 € à 14 417 € | 28 % |
| De 14 418 € à 22 042 € | 33 % |
| De 22 043 € à 46 500 € | 38 % |
| A partir de 46 501 € | 43 % |
d) Comment gérer son taux de prélèvement à la source ?
Si le taux de prélèvement à la source n’est pas adapté à votre situation particulière, il est possible d’exercer différentes options grâce au service en ligne « Gérer mon prélèvement » accessible depuis l’espace Particulier d’impots.gouv.fr.
Les usagers pourront :
- conserver leur taux personnalisé correspondant aux revenus du foyer et calculé par l’administration fiscale : dans ce cas, ils n’auront rien à faire, c’est ce taux qui sera envoyé par l’administration fiscale à l’employeur.
- individualiser leur taux : cette option permet à un couple d’éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux, en cas de fort écart de revenus.
- décider que l’administration ne transmette pas leur taux personnalisé : dans ce cas, ce sera un taux correspondant à celui d’un célibataire sans enfant qui sera appliqué.
- opter pour un versement trimestriel plutôt qu’un versement mensuel pour les contribuables qui devront verser un acompte contemporain, par exemple par ce qu’ils perçoivent des revenus fonciers.
Bon à savoir : Depuis le 16 juillet 2018, les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papierpeuvent accéder à leur service « gérer mon prélèvement à la source » en se connectant à leur espace Particulier. Ils peuvent également gérer leurs options de prélèvement à la source :
- via le numéro spécial « prélèvement à la source » au 0811 368 368* (prix d’un appel + 0,06€ / minute) ;
- au guichet de leur centre des Finances Publiques.
3. Exemples de calculs
a) Un exemple de calcul du taux de prélèvement pour un foyer fiscal
Soit un foyer fiscal composé d’un couple marié, avec un enfant à charge (2,5 parts).
Les revenus et frais déclarés sont les suivants :
- 21 200 € de salaires pour le déclarant 1
- 3 100 € de frais réels pour le déclarant 1
- 23 800€ de salaires pour le déclarant 2
- 2 800€ de frais réels pour le déclarant 2
Impôt sur le revenu total = 1 307 €.
Total des revenus bruts (avant déduction des frais réels) : 21 200 + 23 800 = 45 000 euros
Total des revenus nets dans le champ de la réforme (après déduction des frais réels) = (21 200 – 3 100) + (23 800 – 2 800) = 39 100 €
Au cas particulier, les revenus sont uniquement des salaires et sont donc tous dans le champ de la réforme.
Le montant de l’impôt correspondant aux revenus dans le champ de la réforme est le suivant :
1 307 x 39 100/39 100 = 1 307 €
Le taux de prélèvement est le rapport entre ce montant et la totalité des revenus avant déduction :
1 307 / 45 000 = 2,90 %
Le calcul du taux prend en compte automatiquement les différentes déductions permettant de déterminer le revenu net qui sera soumis à l’impôt sur le revenu, par exemple les frais réels ou la déduction forfaitaire de 10 % pour les salariés.
b) Un exemple de calcul pour des taux individualisés
Sur option des contribuables, le taux du prélèvement du foyer fiscal peut être individualisé pour chacun des conjoints des couples mariés ou pacsés. L’addition des prélèvements de chacun des conjoints correspond bien au total des prélèvements dus par le foyer.
Le taux individualisé du conjoint qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles est calculé en premier. Les revenus pris en compte sont les revenus nets.
Ce taux est issu d’un impôt calculé sur les revenus personnels de chacun des conjoints, la moitié des revenus des personnes à charge et la moitié des revenus communs. Il prend en compte la moitié du nombre de parts du foyer.
Le taux de l’autre conjoint est déterminé ensuite avec l’impôt correspondant à l’impôt total du foyer fiscal moins l’impôt du premier conjoint calculé à partir de son taux individualisé.
Sur la base du même exemple que précédemment, le taux individualisé de chacun des conjoints est le suivant :
Taux du conjoint avec les revenus les plus faibles
- Salaires déclarés = 21 200 €
- Salaires nets après déduction des frais réels = 21 200 – 3 100 = 18 100 €
Nombre de parts : 1,25 (soit 2,5 / 2)
Montant de l’impôt sur le revenu = 203 €
Montant de l’impôt sur le revenu correspondant aux revenus dans le champ de la réforme :
203 x 18 100/18 100 = 203 €
Le taux de prélèvement à la source pour le contribuable avec les revenus les plus faibles est le suivant = 203 / 21 200 x 100 = 1,00 %
Taux du conjoint avec les revenus les plus élevés
Ce taux est calculé par différence entre l’impôt dû par le foyer et celui acquitté par le conjoint avec les revenus les plus faibles.
Impôt sur le revenu du foyer relatif aux revenus soumis au prélèvement à la source (dans le champ de la réforme) = 1 307 €
Prélèvement sur les revenus du déclarant avec les revenus les plus faibles : retenue à la source sur les revenus du déclarant : 21 200 X 1 % = 212 €
Impôt sur le revenu dû par le contribuable avec les revenus les plus élevés = 1307 – 212 = 1 095 €
Soit un taux de prélèvement à la source pour le déclarant avec les revenus les plus élevés de 1 095 / 23 800 x 100 = 4,60 %.
4 – Le Cas du particulier employeur
En cas d’emploi d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel, rien ne change pour l’employeur en 2019. Aucun montant de prélèvement à la source ne sera retenu sur la rémunération versée au salarié.
A compter de 2020, la réforme du prélèvement à la source s’appliquera selon des modalités simplifiées s’appuyant sur les dispositifs CESU et PAJEMPLOI existants.
a) Que dois-je faire en 2019 en tant que particulier employeur ?
L’employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU ou PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié au cours du mois ainsi que le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser.
Aucun montant d’impôt ne sera retenu sur la paie du salarié.
b) Que se passera-t-il pour mon salarié ?
Pour les employés à domicile qui ne seront pas soumis au prélèvement à la source, un acompte sera prélevé de septembre à décembre 2019. Cet acompte sera calculé sur la base des revenus 2018 déclarés au printemps 2019.
Cette solution permettra de préserver l’environnement administratif de ces personnes et d’éviter le double-prélèvement en 2020.
L’impôt sera régularisé en 2020 une fois que la totalité des revenus 2019 sera connue. Des mesures d’étalement spécifiques seront prévues.
c) Comment s’appliquera la réforme en 2020 ?
La réforme sera mise en œuvre par l’intermédiaire des centres PAJEMPLOI et CESU lors de la démarche réalisée actuellement par l’employeur pour déclarer le salaire net versé et acquitter les cotisations et contributions sociales correspondantes.
Au cours de l’année 2019, les centres PAJEMPLOI et CESU proposeront une offre de services complète (l’option « tout-en-un »), qui permettra aussi de gérer à partir de 2020 le prélèvement à la source. Le particulier employeur pourra, avec l’accord du salarié, confier au centre l’intégralité du processus de rémunération du salarié et bénéficier immédiatement de certaines prestations sociales auxquelles il peut prétendre (notamment le complément de libre choix de mode de garde (CMG) pour les parents de jeunes enfants).
L’employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU ou PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié au cours du mois ainsi que le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser. Il devra effectuer sa déclaration avant le versement du salaire, et au plus tard le 5 du mois suivant la période déclarée.
A partir des taux reçus de l’administration fiscale, le centre CESU ou PAJEMPLOI calculera directement le montant à prélever sur le salaire et assurera, dans le cadre de l’offre « tout-en-un » le versement du salaire au salarié.
L’employeur sera prélevé en une seule fois du montant du salaire net versé et des cotisations et contributions sociales dues, déduction faite des prestations sociales auquel il peut prétendre. Le centre CESU ou PAJEMPLOI assurera le reversement des cotisations sociales à l’URSSAF et du prélèvement à la source à la DGFiP.
Cette option « tout-en-un » permettra ainsi d’alléger et de simplifier les démarches du particulier employeur tout en réduisant les délais de paiement du salaire au salarié. Elle donnera de la visibilité à l’employeur sur le coût net de l’emploi du salarié et diminuera son effort financier immédiat.
Dans le cas où l’employeur ne souhaiterait pas bénéficier du dispositif « tout-en-un », le centre calculera directement le montant de prélèvement à la source et communiquera à l’employeur le montant net après retenue à la source à verser au salarié.
d) Que se passe t-il si je recours à une entreprise mandataire ou prestataire ?
Le report s’applique en cas de recours à une entreprise ou association mandataire, le particulier restant l’employeur. En, revanche, il ne s’applique pas en cas de recours à une entreprise prestataire, l’entreprise étant alors l’employeur du salarié à domicile et se chargeant d’opérer le prélèvement à la source.
e) Comment cela fonctionnera pour mes crédits d’impôt ?
Les contribuables bénéficiant en 2018 d’un crédit d’impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) recevront un acompte de 60 % en janvier 2019.
L’absence de retenue à la source sur le salaire versé en 2019 par les particuliers employeurs n’a aucun impact sur leurs crédits d’impôts
f) Qui sont mes interlocuteurs ?
Le particulier employeur n’aura aucune relation nouvelle à entretenir avec l’administration fiscale. Il conservera son interlocuteur habituel dans le cadre de l’utilisation des titres simplifiés : Pajemploi pour les gardes d’enfant et le centre national CESU (CNCESU) pour les autres emplois à domicile.
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