Archives des Charte des droits et des libertés | ASPA

🔊 Ecouter ce texte Article L.311-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles La charte des droits et libertés de la personne accueillie est visée par l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles . Afin de garantir l’exercice effectif des droits de l’usager et notamment de prévenir tout risque de